LA TASSE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16266

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  10 mai 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice Dès lors qu'un contrat de déménagement subordonne l'indemnisation du client, en cas de perte ou d'avarie, à la fourniture obligatoire d'un inventaire des objets confiés à l'entreprise accompagné d'une déclaration de valeur détaillée ou globale, il s'ensuit que le déménageur ne sera tenu à réparation du préjudice que pour les objets listés et dans la limite de la valeur déclarée qui constitue le plafond de l'indemnité

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  10 mai 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / jdf Les dispositions d'un contrat de déménagement qui subordonnent l'indemnisation du client en cas de perte ou avarie à la fourniture obligatoire d'un inventaire détaillé des objets ou mobiliers confiés à l'entreprise accompagné d'une déclaration de valeur individuelle ou globale de ceux-ci implique que l'inventaire chiffré communiqué par le client, même sous la réserve " d'objets à inscr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-84750

  30 avr. 2002

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur une demande de restitution - Chambre de l'instruction - Compétence. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur une demande de restitution - Compétence Le recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de la restitution d'objets placés sous main de justice est porté devant la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE