LA TANNERIE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020501

  28 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01163

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  28 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que "si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02975

  28 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que "si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16793

  12 juil. 1993

  Rejet.

  PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de compte - Portée - Ratification tacite par la société . Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le grand livre de compte d'une société, dont le présiden

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-10069

  15 nov. 1988

  Rejet .

  ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Notification - Notification à un cabinet de courtage - Validité - Conditions ASSURANCE (règles générales) - Primes - Caractère portable - Effets - Prime portable par un cabinet de courtage - Mise en demeure faite au cabinet - Validité La mise en demeure prévue par l'article R. 113-1 du Code des assurances qui doit être adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime est valablement faite à un cabine

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE