LA TABATIERE

• cc · civ3

  N° 10-22.899

  15 févr. 2012

  rejet

  Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain appartenant au voisin. Elle en a, dès lors, exactement déduit que celui-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation temporaire d'un échafaudage en éventail ou sur pieds sur son terrain et a ainsi légalement justifié sa décision

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• cc · civ3

  N° 10-27.917

  13 juin 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-15.682

  4 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-21.883

  12 mai 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 89-13.276

  4 mars 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-25.859

  26 janv. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-15.965

  17 juin 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-16.026

  6 juil. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 20-81.026

  5 janv. 2021

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-17.403

  13 juin 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE