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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/005011

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006371

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000564

  17 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets quant au sort de l'immeuble - Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur - Validité VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets quant au sort de l'immeuble - Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur - Etendue - Détermination Est valab

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/04425

  15 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/04425 Selon la décision n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014 du conseil constitutionnel, l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoit le transfert automatique au profit de l'Etat des biens placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500975

  23 sept. 2015

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités - Profit subsistant - Intérêts - Point de départ - Détermination Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant la liquidation du régime matrimonial, les intérêts dus sur cet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/02664

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE