LA SUPERETTE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/005011

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006371

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000564

  17 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets quant au sort de l'immeuble - Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur - Validité VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets quant au sort de l'immeuble - Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur - Etendue - Détermination Est valab

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/04425

  15 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/04425 Selon la décision n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014 du conseil constitutionnel, l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoit le transfert automatique au profit de l'Etat des biens placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500975

  23 sept. 2015

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités - Profit subsistant - Intérêts - Point de départ - Détermination Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant la liquidation du régime matrimonial, les intérêts dus sur cet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/02664

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902526

  8 déc. 2009

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Prescription - Domaine d'application - Dispositions légales relatives à la prescription des sanctions Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900467

  11 mars 2009

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la légi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 352

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07641

  23 oct. 2008

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - / JDF Les co-gérants de supérette en tant que dépositaires des marchandises confiées par la société de distribution en début de contrat, sont tenus de couvrir aux termes même du contrat, le manquant de marchandises qui aura pu être constaté des inventaires dressés contradictoirement à intervalles réguliers et lors de la sortie des gérants et qui sont obligatoirement repris dans l'arrêté du compte, ce dernier résultant nécessairement des inventaires co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE