LA SUEDOISE SOC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400634

  12 juin 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Détermination - Cas - Salarié en temps partiel thérapeutique au moment du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Détermination - Cas - Salarié en temps partiel thérapeutique au moment du l

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001262

  19 nov. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Prononcé d'une condamnation à paiement - Condition JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600774

  20 sept. 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Détermination En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600620

  28 juin 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance maritime - Créance provenant de la contestation de propriété d'un navire - Revente du même navire à un tiers - Inexécution de l'obligation de délivrance suite à une vente L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/02942

  14 oct. 2014

  1) Constitue une fin de non-recevoir - et non une exception d'incompétence - le moyen qui tend à soutenir qu'une cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de propriété littéraire et artistique. En effet, un tel moyen vise à faire constater que n'est pas ouvert l'appel formé devant cette cour, de sorte que sa saisine est irrégulière, ce qui revient à faire déclarer l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir. 2) Le décret nº 2009-1205 du 9 octobre 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300204

  26 févr. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Conditions - Connexité entre les demandes - Détournement de for - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Conditions - Connexité entr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101056

  26 oct. 2011

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Contradiction au détriment d'autrui - Adoption de comportements procéduraux incompatibles Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence, au profit d'un tribunal arbitral, du juge étatique devant lequel il avait été assigné dès lors qu'avan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000697

  8 juil. 2010

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Constatation - Défaut - Portée En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question, sauf inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, peu important que des dispositions d'ordre public, fussent-elles constitutives d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900265

  11 mars 2009

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Centre d'arbitrage - Contrat d'organisation de l'arbitrage - Indépendance et impartialité de l'arbitre - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Définition - Exclusion - Cas - Magistrat ayant exercé les fonctions de secrétaire général de la Cour internationale d'arbitrage CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Exc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE