LA STRASBOURGEOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-19531

  21 juin 2000

  Rejet.

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Etendue . La loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-11952

  22 mai 1984

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement. Il existe un lien nécessaire entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949. Par suite, l'agent général, qui, ayant cessé d'exercer ses fonctions pour une compagnie, maintien ou rétablit, avant l'expiration d'un délai de 3 ans, son activité en présentant à ses

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-12755

  8 janv. 1976

  REJET

  AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité (non). * AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'assureur de l'employeur - Nécessité (non). Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 74-11020

  15 juil. 1975

  REJET

  ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance - Garantie - Preuve - Accord des parties - Propositions successives. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Propositions successives. * ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Proposition d'assurance - Propositions successives. Les juges du fond justifient légalement le rejet de la demande de garantie formée à la suite d'un sinistr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-12492

  30 mai 1972

  REJET

  1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - DECRET DU 30 JUIN 1967 - ACTION INVOQUANT SON ILLEGALITE - ACTION POSTERIEURE EN CONTESTATION DU CLASSEMENT DU LOCAL - IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET (NON). * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A LOYER - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - ACTION ANTERIEURE INVOQUANT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 30 JUIN 1967. * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL A LOYER - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68-13577

  17 mars 1970

  REJET

  CONFLITS DE LOIS - Subrogation légale - Loi applicable - Loi de l'institution en cause - Action d'un premier état étranger contre le tiers responsable d'un accident. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation - Pouvoir des juges du fond - Subrogation légale. * CONFLITS DE LOIS - Responsabilité civile - Accident survenu en France entre étrangers - Subrogation d'un Etat étranger dans les droits de la victime - Loi applicable. La subrogation légale est régi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 avr. 1966

  CASSATION.

  1. CASSATION - MOYEN - MOYEN DE PUR DROIT - ASSURANCE EN GENERAL - CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE - ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 1. LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST UN MOYEN DE PUR DROIT, RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2. ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EX CLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE - ACCIDENT D'AUTOMOBILE VOLONTAIREMENT PROVOQUE 2. AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE