LA STORIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401216

  22 oct. 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial - Portée L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour c

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02519

  26 avr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - / JDF En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. S'agissant des

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/02210

  24 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - / JDF La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie d'une délégation régulière de pouvoir concomitante ou antérieure à cette déclaration. La preuve de cette délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance soit jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture en appel. L'att

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE