LA STAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100164

  17 févr. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Domaine d'application - Cas - Société se bornant à structurer et à classifier des informations sur son site internet Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 382

  23 juin 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de photographies s'avérant sans rapport avec l'information légitime du public - / Dans le conflit entre droit à l'image et droit à l'information, à laquelle participe l'image, les nécessités de l'information peuvent justifier de l'absence de consentement de la personne à condition que soit établi un rapport direct et utile de la représentation de l'image avec l'inf

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  13 févr. 2005

  VENTE arantie - Vices cachés - Connaissance par le vendeur - Vendeur non-professionnel - Recherche nécessaire - article 1646 Code civil.L'étendue de la garantie des vives cachés diffère selon que le vice caché était connu, ou non du vendeur qui n'était pas un professionnel de la vente. En application de l'article 1646, il n'est tenue qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente si il ignorait lui-même le vice au temps de la cession. En applicatio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-19825

  7 déc. 2004

  Rejet et Cassation partielle.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conflit de juridictions - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Application - Créance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisie - Dommage au matériel transporté. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer - Compétence internationale - Article 7, 1°, c. -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE