LA SOUTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500843

  9 juil. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Prestataire de service substitué - Transporteur - Action subrogatoire - Condition SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251, 3°, du code civil - Domaine d'application - Tourisme - Conditions - Indemnisation par l'organisateur du voyage du fait du transporteur prestataire tenu d'une obligation de sécurité de résultat Dès lors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400011

  15 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Présomption de responsabilité - Domaine d'application - Dommages causés aux voyageurs à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement - Caractérisation - Défaut - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Présomption de responsabilité - Domaine d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/00564

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00618

  17 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11666

  25 janv. 2008
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• Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois · CT0367

  N° 07/00145

  8 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84721

  4 avr. 2006

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Fait justificatif - Exclusion - Cas. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Fait justificatif - Exclusion - Cas Se voit, à juste

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 1492/2005

  23 juin 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - /JDF La preuve de l'élément matériel de l'infraction de rejet d'hydrocarbures par un navire se trouve rapportée par les seules constatations de l'agent verbalisateur et des clichés photographiques qui les corroborent

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 févr. 2005

  INDIVISION La demande de récompense relative aux travaux est recevable en appel dans la mesure où elle tend à la liquidation de la communauté et de l'indivision postcommunautaire des parties, dont la Cour est saisie. Il apparaît cependant que Monsieur MARIANI ne produit aucune pièce, régulièrement communiquée, de nature à justifier les travaux par lui allégués et de leur coût. Le seul fait d'installer des ateliers, fait admis par Madame MARANO, ne suffit pas à caractériser l'amélioration aux f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE