LA SOUPAPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600062

  3 févr. 2026

  Cassation partielle

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Article R. 4323-9 du code du travail - Obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou p

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 135

  5 mars 2008

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil que le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution qui s'analyse en une obli- gation de moyens et qu'il lui appartient, en cas de perte ou de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il doit apporter à la garde de choses lui appar tenant.

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 8

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 795

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00482

  3 oct. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En l'absence de justification d'une réception expresse ou tacite des travaux, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables au litige. LA responsabilité de la Société PROTEL PLUS ne peut être recherchée qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, tenue d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangè

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 490

  26 janv. 2006

  BAIL (règles générales) Le bailleur a obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage avec des equipements en bon état de fonctionnement. Le bailleur garde la liberté de choisir l'entreprise chargée de mettre en conformité le logement compte tenu de la règle du rapport qualité/prix présidant toutes les relations contractuelles.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-16439

  3 juin 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Fabricant - Fabricant sous-traitant d'un acheteur professionnel - Limite - Compétence de cet acheteur pour apprécier la portée des caractéristiques techniques des biens livrés . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Obligation d'information - Obligation à l'égard de l'acheteur professionnel dont il est le sous-traitant - Limite - Compétence de cet acheteur L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE