LA SOULE

• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/04149

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000663

  25 mars 2010

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen invoquant à la fois un vice de motivation et une méconnaissance des règles relatives à la recevabilité de certaines demandes nouvelles en appel - Irrecevabilité Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile et une méconnaissance des règles relatives

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900046

  8 janv. 2009

  Rabat d'arrêt

  MARIAGE - Mariage posthume - Effets - Détermination - Portée Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, autorisent le conjoint survivant à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 3652

  5 août 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 2135

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 88

  5 févr. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - /JDF En application des dispositions des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour des demandes nouvelles sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au tribunal ou si elles n'en sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles déjà présentées en première instance. Dans le cadre de la réparati

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• Cour d'appel de Pau · CT0268

  N° 4535

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 377

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 2026

  24 avr. 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - / JDF Dés lors qu'il résulte des conclusions des quatre experts que l'état de la patiente était compatible avec une activité salariée au 22/03/00, elle ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la periode concernée.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  13 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE