LA SOLUTION INFORMATIQUE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004151

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/03423

  18 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/4777bis

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 05/4046

  18 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/08539

  18 janv. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination - // JDF En application de l'article 1184 du code civil, pris dans son alinéa 2, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La société appelante, qui a accepté l'offre de services d'un fournisseur in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE