LA SOLITUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500318

  13 mars 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Portée L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté par cette catégorie d'établissements, a constitué une fermeture des hô

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002251

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605963

  13 janv. 2016

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Organisation - Eléments constitutifs Constitue le délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire acquérir un titre de séjour ou la nationalité française, prévu et réprimé par l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le fait pour un avocat, consulté par un étranger afin de lui trouver une s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00935

  12 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401409

  11 sept. 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Condamnation des père et mère - Condamnation personnelle du mineur - Possibilité (oui) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Responsabilité personnelle - Exonération - Responsabilité des père et mère (non) La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 d

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 14/00009

  21 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/01019

  3 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02717

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000126

  3 févr. 2010

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - Conditions - Appréciation souveraine Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des personnes visées à l'article 975 du code civil ; ensuite relève, au vu du contenu de certains paragraphes, que le testament litigieux n'a pu qu'être dicté par la testatrice ; enfin, estime, faute d'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE