LA SIMPLICITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14909

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14909

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/14150

  7 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14142

  8 févr. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200095

  20 janv. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires complémentaires - Validité - Cas POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Honoraires complémentaires de résultat - Contestation - Appréciation Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été librement conclue entre un cl

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/6191

  14 déc. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE