LA SEVRE

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 02/0061

  26 févr. 2002

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article 524 du Code de procédure civile dispose que :"l'exécution provisoire, lorsqu'elle a été ordonnée, ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le Premier Président statuant en référé (...) si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.". Ainsi, il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire d'un jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41948

  19 mai 1988

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Inondation des locaux de l'entreprise - Employeur invoquant la force majeure - Absence de force majeure CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Inondation des locaux de l'entreprise - Employeur invoquant la force majeure - Absence de force majeure CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-13267

  12 mars 1971

  Cassation

  BAUX COMMERCIAUX - (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - SOCIETE LOCATAIRE - CESSION DE TOUTES PARTS - NULLITE - SURVIE DE LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - SOCIETE LOCATAIRE - CESSION DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  25 mars 1966

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REDUCTION DE L'ACTIVITE ET DES POUVOIRS DU SALARIE APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT CESSE DE MODIFIER LES CLAUSES DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE REDUIRE UNILATERALEMENT L'ACTIVITE ET LES POUVOIRS DE CELUI-CI, AMENUISEMENT QUI CONDUISAIT A LA STERILITE DE SON POSTE ET A L'EVENTUALITE INELUCTABLE DE SA SUPPRESSION OU DE SON TRANSFERT DANS UNE AU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  16 juin 1960

  REJET.

  SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE - GUE D'UNE RIVIERE - RIVIERE PRATICABLE QUELQUES JOURS PAR AN, SUIVANT LA TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DE VANNES SITUEES EN AVAL ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN REJETANT UNE ACTION POSSESSOIRE DE SERVITUDE DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT QUE LE PASSAGE REVENDIQUE, DEVANT S'EXERCER PAR UN GUE SUR UNE RIVIERE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE