LA SETOISE

• cc · comm

  N° 67-14.349

  30 juin 1970

  rejet

  Le patron d'un remorqueur peut être déclaré entièrement responsable du dommage causé à un yacht et résultant d'un abordage survenu au cours du remorquage d'un autre yacht dès lors que les juges du fond constatent que dans les circonstances où avait lieu le remorquage, il était évident pour le patron du remorqueur, homme averti des choses de la mer que le remorqueur allait être inéluctablement dressé vers le quai où était amarré le yacht, victime de l'abordage et qu'il aurait dû en conséquence exiger l'assistance d'un second remorqueur et même l'aide du yacht remorqué que n'ayant pris aucune de ces initiatives, il a assumé seul la responsabilité du remorquage de façon téméraire, dans des circonstances dangereuses, tandis que le yacht remorqué n'a joué dans la collision qu'un rôle purement passif.

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• cc · soc

  N° 97-43.113

  15 déc. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-42.216

  5 déc. 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-14.468

  20 oct. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-40.990

  28 mars 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-18.131

  5 mars 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-20.692

  8 juil. 2014

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 98-44.123

  31 oct. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-44.124

  31 oct. 2000

  cassation

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• cc · comm

  N° 10-27.966

  21 févr. 2012

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE