LA SERIGRAPHIE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002521

  21 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00788

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 1040

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 58

  23 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/03731

  24 janv. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Droits des tiers La protection d'une marque interdit l'utilisation séparée du nom patronymique la composant que lorsque celle-ci a pour but ou pour effet d'entretenir la confusion avec la marque protégée.Ainsi, même si le nom patronymique de "Pasteur" est l'élément distinctif d'une marque, le titulaire de cette marque ne dispose pas pour autant, seul avec les ayants droits de Louis Pasteur, de l'usage exclusif de ce nom lui permettant d'interdire à quiconque e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41712

  6 mai 1998

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande formée par un salarié - Demande tendant uniquement à l'application générale de la convention à son contrat - Effet . PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demande d'un salarié tendant uniquement à l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail (non) Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en princi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE