LA SELLE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/008471

  22 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000622

  8 déc. 2022

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/203027

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701115

  13 sept. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Procédure - Qualité pour agir - Comptable de la commune Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03157

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04068

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/19845

  20 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00204

  26 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 09/01237

  15 févr. 2011

  En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à réparation. En l'espèce, les constatations des services de police permettent d'établir qu'en raison de la nature des dégâts constatés sur le véhicule automobile et sur le cyclomoteur, il ne s'agit pas d'un choc perpendiculaire entre les deux véhicules mais d'un effleurement, qui a provoqué le déséquilibre du cyclomotoriste, l

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• Cour d'appel de Reims · CT0268

  N° 242

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE