LA SEC

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 5

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 784

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/5934

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0218

  N° 663

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2069

  29 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-12972

  16 mai 2006

  Rejet.

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Indu objectif - Portée. QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les précautions commandées par la prudence (non) L'action en répétition d'un indu objectif n'est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les précautions commandées par la prudence.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84822

  23 janv. 1997

  Rejet

  CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé - Crime contre l'humanité - Complicité - Définition Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83780

  26 oct. 1995

  Rejet et cassation partielle

  1° BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988) - Commission des opérations de bourse - Avis donné à l'autorité judiciaire saisie des poursuites - Forme. 1° L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-10049

  4 mars 1992

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Article 1382 du Code civil ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Loi du 5 juillet 1985 - Application (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil - Dommages causés par un piéton à un automobiliste La responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE