LA SALAMANDRE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015151

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/018091

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00028

  28 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500261

  10 mars 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immobilisation par destination Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Condit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707060

  11 déc. 2007

  Cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Recherches nécessaires Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux dispositions suffisamment claires et précises dudit plan, selon lesquelles l'aspect des constructions doit être en harmonie avec, d'une part, les constructions voisines et, d'autre part, le caractère

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 nov. 2006

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE 1 - Pour rendre la créance de la Sacem contestable en ce que les tarifs pratiqués constitueraient un abus de position dominante contraire au Traité de Rome, il appartient à la débitrice, cocontractante de la Sacem, de démontrer que les redevances réclamées, pour la période considérée, sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres de la Communauté, après avoir mené une comparaison des tarifs sur une base homogène et correspondant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE