LA SABLAISE

• cc · civ1

  N° 80-15.495

  20 oct. 1981

  rejet

  Statuant sur le litige opposant une entreprise de distribution d'eau à l'un de ses abonnés à la suite du dommage causé à un immeuble par l'éclatement provoqué par le gel d'une conduite située en "amont" du compteur, justifie légalement sa décision faisant droit à la demande d'indemnisation de l'abonné la Cour d'appel qui se livre à l'interprétation des dispositions ambiguës des conditions générales d'abonnement selon lesquelles, d'une part, l'entretien des branchements particuliers qui font partie intégrante du réseau jusqu'au compteur inclus, incombe aux services des eaux, et, d'autre part, l'abonné doit "prendre toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre la gelée". Et les dispositions du contrat de concession stipulant que la société concessionnaire, gardienne de la partie du branchement situé en amont du compteur, ne prend pas en charge "les dommages causés par le gel", ne sont pas opposables à l'abonné, auquel il n'est pas allégué que cette convention ait été notifiée.

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• cc · cr

  N° 72-92.309

  3 avr. 1973

  rejet

  Saisis d'une poursuite pour détournement d'objets donnés en gage contre le Président directeur Général d'une Société qui a transféré à un tiers les actions nominatives au mépris des obligations résultant de la constitution de gage, les juges du fond apprécient le sens et la portée à donner aux stipulations de la convention passée entre les parties ; ils justifient leur décision lorsque leur interprétation ne comporte ni contradiction, ni erreur de droit (1).

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• cc · comm

  N° 07-10.647

  4 mars 2008

  cassation

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• cc · comm

  N° 03-15.968

  8 mars 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE