LA RUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300859

  5 sept. 2023

  Rejet

  VOL - Circonstance aggravante - Ruse - Caractérisation - Usage d'un code remis à des fins professionnelles L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse, au sens de l'article 311-5, 3°, du code pénal

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06714

  10 janv. 2017

  En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par des dispositions d'ordre public, à une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail, sachant pertinemment que cette clause était sans portée alors qu'elle était pour le bailleur une condition substantielle du contrat, le preneur, société spécialisée dans la gestion des résidences de tourisme, a agi dans le dessein de surprendre par la ruse le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE