LA ROYALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300007

  4 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral Le caractère averti de l'em

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002220

  16 déc. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Recherche - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande d'intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable, sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 202

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01452

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  6 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  6 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10325

  22 sept. 2004

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Exclusion - Cas. L'article 1792-4 du Code civil ne peut s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de l'entrepôt et assemblés sur le chantier conformément aux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/01650

  23 oct. 2002

  CHOSE JUGEE - Force de chose jugée Conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Ainsi, un arrêt confirmatif, rendu entre deux mêmes sociétés, portant sur la même demande de nullité d'une police d'assurance, fondée sur les mêmes causes et concernant la même police d'assurance a donc autorité de chose jugée, peu important que cette décision ne soit pas passée en force de chose jugée en rais

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE