LA ROUVIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901011

  11 juil. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attributio

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• Tribunal des conflits

  N° T1403978

  17 nov. 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 404

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/05516

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/4650

  6 août 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 avr. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, et est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14711

  4 nov. 2004

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Clause du règlement ayant pour effet de restreindre les droits des copropriétaires sur leur lot. COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Clause ayant pour effet d'instituer une restriction aux droits des copropriétaires sur leur lot - Portée La stipulation d'un règlement de copropriété prévoyant que " le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans les locaux spécialement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE