LA ROUSSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200361

  22 mars 2012

  Cassation sans renvoi

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Exclusion - Cas - Consignation du prix de vente du bien donné en garantie Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/242727

  9 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 oct. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions Attendu que les circonstances sont indéterminées et qu'aucune faute ne peut être imputée au motocycliste victime au vu des déclarations recueillies, il n'y a pas lieu d'exclure ou de diminuer son droit à réparation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE