LA ROQUE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00562

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00064

  9 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 10/08393

  19 nov. 2010

  TOURISME L'agence de voyage qui vend un voyage à un particulier est tenu d'une obligation contractuelle d'exécution de la prestation. Or, la compagnie aérienne affrétée a atterri dans un aéroport différent que celui prévu en raison d'un problème technique. L'agence de voyage, conformément aux articles L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, doit indemniser son cocontractant du séjour qui n'a pas été effectué. L'agence de voyage peut se retourner contre la compagnie aérienne pour faute prouvée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900704

  17 juin 2009

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application - Réserve héréditaire RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application - Réserve héréditaire Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1636

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 254 B

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1543

  22 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-18267

  11 juil. 2006

  Cassation.

  FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Portée. NANTISSEMENT - Nantissement - Nantissement du fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Portée Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscript

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 101

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE