LA ROCHE IMMO

Mentions du greffe au RCS (1)

• 02/09/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative (carte professionnelle pour l'établissement sis 2 rue de la mairie 29800 La Roche Maurice, pour l'activité de gestion immobilière) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. carte reçu le 14/09/2021.