LA ROBERT

L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d'une poursuite pour complicité de diffamation publique envers un particulier, retient que, s'il n'est pas discuté que le prévenu a été interviewé par des journalistes, il n'est pas démontré qu'il leur ait four

Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien responsable. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de la garantie de l'assureur au garagiste qui, ayant procédé à une réparation, conduisait le véhicule pour un essai lors de l'accident dont l'entière responsabilité a été attribuée au propriétaire pour avoir lui

Justifie sa décision une Cour d'appel qui, pour débouter un contractant de la demande en paiement qu'il a formée contre une personne ayant agi au nom d'une société en formation, relève que les engagements souscrits par cette personne ont été repris par la société après son immatriculation. De tels engagements sont, en application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

Constitue un comportement fautif pour le propriétaire de chéquiers le fait pour celui-ci de donner accès à ces pièces à une personne à l'égard de laquelle il devait se montrer vigilant, dès lors qu'il savait qu'elle n'avait pu contracter personnellement, un tel comportement ayant facilité le vol des chéquiers, de même que son absence de réaction dès qu'il avait eu connaissance de l'émission des chèques volés, une telle attitude ayant facilité la poursuite de la fraude.