LA RIVIERA · LA RIVIERA MAISON DE REPOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-12064

  18 oct. 2005

  Cassation partielle.

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Somme versée en application d'une convention d'exclusivité - Restitution - Exclusion - Cas. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Contrat synallagmatique - Médecin - Contrat avec une clinique - Somme versée en application d'une convention d'exclusivité - Contrepartie contractuelle - Constatation - Portée 1° Doit être rejetée la demande de restitution de la somme conv

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01578

  1 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le comportement outrancier, grossier, déplacé voire menaçant d'un salarié, avéré par les attestations de collègues et de tiers à l'entreprise, viole les obligations contractuelles attachées à l'exercice de sa profession en nuisant à l'activité de l'entreprise, et est dés lors constitutif d'une faute grave CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-41825

  23 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Demande du salarié - Délai - Inobservation - Effet . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Demande du salarié - Délai - Point de départ Une cour d'appel, après avoir relevé qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-40255

  27 nov. 1985

  Rejet

  AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Manquement à la probité - Définition - Utilisation du crédit d'heures destiné à des activités syndicales pour effectuer des travaux à titre amical. AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits constituant un manquement à la probité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Délégué syndic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  12 mai 1966

  REJET.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES - DECRET DU 30 MAI 1952 - APPLICATION - CONDITIONS AUX TERMES DU DECRET DU 30 MAI 1952 MODIFIE, DANS LES ENTREPRISES DE COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA MAJORATION DE SALAIRE DE 25%, PREVUE POUR PRIVATION DE DEUX JOURS CONSECUTIFS DE REPOS HEBDOMADAIRE, N'EST DUE QUE PENDANT LA PERIODE DE DEROGATION A LA REPARTITION HEBDOMADAIRE NORMALE DU TRAVAIL, S'IL N'A PAS ETE ACCORDE DE REP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE POUR UNE DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION 1° DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JANVIER 1937, CONCLUE ENTRE PLUSIEURS GRANDS MAGASINS DE NICE, NOMMEMENT DESIGNES, ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE CETTE VILLE ET DES ALPES-MARITIMES, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE, A ETE RECONDUITE ET PARTIELLEME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  22 nov. 1961

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE DONNANT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PERCEPTION DES COTISATIONS, L'INDEMNITE ALLOUEE AUX TRAVAILLEURS POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, QUI, EN RAISON DES OPERATIONS ELECTORALES AVAIT ETE DECLAREE PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1955, JOUR FERIE, CHOME ET PAYE DANS LES CO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE