LA RIPOSTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101340

  6 oct. 2021

  Rejet

  LEGITIME DEFENSE - Forces de l'ordre - Usage de l'arme - Conditions - Attaque concomitante - Nécessité Selon le 1 de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705874

  17 janv. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense pr

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02216

  18 nov. 2014

  Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, si toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions définies à cet article, la réparation peut toutefois être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305236

  22 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Mise en oeuvre sous le contrôle d'un juge - Nécessité INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Géolocalisation - Validité - Conditions - Détermination ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Contrôle d'un juge - Défaut - Portée OFFICIER DE POLICE JU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301200

  12 mars 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi - Gendarme - Article L. 2338-3 du code de la défense - Nécessité du recours à l'usage des armes - Caractérisation Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense les juges doivent établir que l'usage de son arme de servic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105611

  2 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Organisme social - Ventilation de l'indemnité globale - Application de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale - Rapports entre la caisse et l'assuré social - Effets sur l'obligation du prévenu (non) Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du prévenu de réparer le dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901406

  31 mars 2009

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Personnes et corps protégés - Exclusion - Cas PRESSE - Injures - Personnes et corps protégés - Harkis - Loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Effet Justifie sa décision la

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 569

  18 sept. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - // JDF Dès lors qu'il ressort de la chronologie des faits que le prévenu n'a fait que riposter à une attaque injuste de la victime et que cette riposte était manifestement proportionnée à l'agression, les conditions de la légitime défense sont réunies et le prévenu doit être renvoyé des fins de la poursuite

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/08429

  6 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE