LA RETOUCHE

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 237/08

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 97

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/01626

  27 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Délimitation des droits cédés - Etendue et durée - Nécessité - / JDF Une cession de droits d'auteur doit répondre aux exigences de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité qu

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/10361

  20 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application L'entrepreneur principal qui connaissait ou devait connaître la mise en redressement judiciaire du sous-traitant et de son plan de continuation et qui savait qu'un vice affectant le matériel fourni par le sous-traitant lui était dénoncé par un client, devait déclarer sa créance de garantie au redressement judiciaire du sous-traitant en temps et heure ou obte

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/10361

  20 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF L'entrepreneur principal qui connaissait ou devait connaître la mise en redressement judiciaire du sous-traitant et de son plan de continuation et qui savait qu'un vice affectant le matériel fourni par le sous-traitant lui était dénoncé par un client, devait déclarer sa créance de garantie au redressement judiciaire du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE