LA REGATE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900544

  26 juin 2019

  Rejet et cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800399

  18 mars 2008

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Prescription (article 7 de la loi du 7 juillet 1967) - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-21153

  24 janv. 2006

  Cassation.

  1° DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Navires de mer - Régime juridique - Contribution à la dette - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - Application. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de la décision - Responsabilité retenue par rapport à l'article 1384, alinéa 5, du code civil - Cas - Contribution à la dette en matière de navire responsable des dommages causés par un abordage 1° Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00857

  7 févr. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence Il résulte de l'article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000 que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Cette règle, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne distingue pas selon les motifs retenus par le juge pénal au

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE