LA RECTITUDE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06001

  11 mai 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00455

  20 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100593

  22 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - Remplacement par une entreprise prestataire de services CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Remplacement

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/35107

  25 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation La réglementation du travail précaire étant d'ordre public, il appartient à l'employeur de tenir à la disposition des autorités de contrôle et des juridictions les justifications de la rectitude du recours à ce travail. C'est donc à tort que les premiers juges ont décidé que le salarié, demandeur à la requalification, n'avait pas occupé le même poste et ont refusé de faire applica

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-648

  22 juin 2000

  VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément Tant en droit communautaire qu'en droit français, les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 85 du Traité de Rome, devenu article 81, ni de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lorsque les critères de sélection correspondent aux nécessités d'une distribution adéquate des produits, présentent un caractère objectif, n'ont pas pour objet ou pour effet d'exclure par nature cer

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• Cour d'appel de Versailles

  22 juin 2000

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - /JDF Il est constant, tant en droit communautaire qu'en droit français, que les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 81 du Traité de Rome ni de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lorsque les critères de sélection correspondent aux nécessités d'une distribution adéquate des produits, présentent un caractère objectif, n'ont pas pour objet ou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8181

  25 mai 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution A défaut de tout caractère obligatoire s'attachant à la méthode d'évaluation de la valeur de cession d'un fonds de commerce appliquée par l'administration fiscale, il ne saurait être reproché à l'expert commis dans le cadre d'une instance en annulation d'un rappel de droits d'enregistrement d'avoir recouru à une méthode concurrente. En effet, l'expert n'ayant pas été mis en mesure d'apprécier la méthode suivie par l'administratio

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/03023

  2 févr. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets L'article 88 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le débiteur dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification pour contester les comptes auprès du tribunal par déclaration au greffe. Dès lors, le législateur a entendu exiger que la contestation relative à la reddition de compte ne puisse revêtir d'autre forme que celle énoncée à l'article 88, à savoir une déclaration au greffe. En conséquence, la lettre recommandée a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE