LA RECREATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903605

  22 janv. 2019

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Applications diverses La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des imputations diffamatoires à leur égard et à celui de leur enfant mineur, ne confère pas aux propos en cause un caractère public, dès lors

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00101

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2éme chambre

  N° 09/07634

  20 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T0803671

  30 juin 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Membres de l'enseignement public - Définition - Portée ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé à un élève placé sous la surveillance d'u

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701231

  21 févr. 2007

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification au témoin assisté - Omission - Portée L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises n'est pas irrégulière, dès lors que l'article 197-1 du code de procédure pénale n'impose cette formalité, à l'égard du témoin assisté, qu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87778

  6 sept. 2005

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Instituteur. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Instituteur ENSEIGNEMENT - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un instituteur coupable d'homicide involontaire à la s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE