LA RAMEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701173

  23 nov. 2017

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet PROPRIETE - Accession - Effets - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00121

  24 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01915

  9 mai 2003

  INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée En application de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles. En conséquence, le syndic de la liquidation des biens du donataire, s'il est fondé à solliciter l'ouverture des opérations de liquidation et partage, ne peut pas en revanche demander et obtenir la licitation des immeubles qui n'appartiennent pas en propre à l'épouse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17541

  22 avr. 1997

  Rejet.

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986) - Bénéficiaires - Qualité - Société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles (non) . SOCIETE DE CONSTRUCTION - Société civile immobilière de construction-vente - Société débitrice - Application des mesures de suspension des poursuites prévues en faveur des rapatriés (non) Une société civile constituée en vue de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE