LA QUINTE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00055

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01270

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00239

  9 juil. 2004

  CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE