LA PYRENEENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400272

  6 mars 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 - Article 15 ter - Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie - Maintien du niveau de rémunération avant le transfert - Application - Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert - Portée Il ré

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• Cour d'appel de Douai · A2

  N° 17/001718

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001127

  26 mai 2010

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cours - Exclusion - Cas - Partie privée d'un procès équitable - Applications diverses L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiat

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• Cour d'appel de Limoges · CT0052

  N° 0008

  10 mai 2005

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation L'appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance ayant donnée lieu à versement d'une provision par une décision en référé, est exempte de violation manifeste de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'article 4 du Code de procédure pénal n'est pas applicacle devant le juge des référés. Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'offre de consignati

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• Cour d'appel de Paris

  4 mars 2003

  a Aux termes de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, le demandeur s'étant désistée de sa demande principale par lettre du 6 mars 2002, parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience, son désistement a immédiatement produit son effet extin

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36525

  4 mars 2003

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses Le jugement constatant un désistement est susceptible d'appel lorsqu'il existe une contestation sur la portée du désistement. En l'occurrence, le défendeur, qui avait formé une demande reconventionnelle, s'opposait au désistement de la société demanderesse. Par suite, l'appel de ce dernier, formé dans le délai légal, est recevable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE