LA PRESTATION TECHNIQUE
Code d'activité ancien (77.13), antérieur à la NAF
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de LA PRESTATION TECHNIQUE est « Code d'activité ancien (77.13), antérieur à la NAF ».
- Radiée depuis le 30/07/1985 selon les registres officiels.
Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- SIREN
- 642 028 971
- SIRET siège
- 642 028 971 00116
- Dénomination
- LA PRESTATION TECHNIQUE
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- Date de création
- 25/12/1964
- Date de radiation
- 30/07/1985
- Code NAF / APE
- 77.13(Code d'activité ancien (77.13), antérieur à la NAF)
- Capital social
- 635 408,00 €
- Clôture exercice
- 31/08 (chaque année)
- Numéro RCS
- 642 028 971R.C.S.Paris
Activité déclarée au registre
L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Mentions du greffe au RCS (7)
- 04/10/2016Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
- 04/10/2016Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
- 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
- 19/03/1998JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 01 1998 NOMMANT MR CAVROIS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
- 19/03/1998DEMISSION POUR ORDRE DE MICHEL LE DALL EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 27/11/1985
- 24/06/1985LIQUIDATION DES BIENS NO 85L332 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07/02/1985 CESSATION DES PAIEMENTS LE 24/01/1985 ; SYNDIC ME MIZON
Voir les 1 autres mentions
- 25/01/1985DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 24/01/1985 AU GREFFE DE PARIS
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Chiffres clés
Capital social
635 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 62 BD DE SEBASTOPOL, 75003 PARIS 3
Activité : Code d'activité ancien (77.13), antérieur à la NAF (77.13)
Décisions de justice
12 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Tribunal judiciaire de Paris · CT0196
N° 22/05941
x
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale
N° 13/02589
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE
N° 12/01986
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale
N° 11/02358
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11200827
Cassation partielle
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Article 5 § 2 - Contrefaçon - Loi applicable - Loi du lieu de commission des faits CONFLIT DE LOIS - Contrefaçon - Loi applicable - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5 § 2 - Loi du lieu de commission des faits PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mise en ligne d'un contenu contrefais
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale
N° 10/02601
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11100165
Rejet
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Communication au public en ligne - Prestataire technique - Définition Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en lig
Consulter la décisionCour d'appel de Colmar
N° 04/06021
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 1232/08
Cour d'appel de Paris
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le marché, au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour des produits ou des services substituables entre eux. En l'espèce, la demande des diffuseurs et l'offre des sociétés prestataires techniques, en matière de prestation audiovisuelle, porte
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « code d'activité ancien (77.13), antérieur à la naf », basée à PARIS 3, créée en 1964. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 77.13 · Code d'activité ancien (77.13), antérieur à la NAF) — 52 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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