LA PRADE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00455

  22 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  23 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, les dispositions nouvelles ne pouvant s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. L'incrimination de harcèlement moral, qui résulte de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a créé l'article 222-3

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 293

  25 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Est nul l'acte de signification d'un jugement dès lors que la personne habilitée n'était pas en mesure de recevoir l'acte, et que cet acte a été signifié à la première personne venue, simple "employé" selon l'acte et sans qu'aucune assurance ait été recherchée par l'huissier de ce que la déclaration selon laquelle cette personne était habilitée à recevoir l'acte, correspondait à une réalité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE