LA POTENCE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01900

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405556

  12 nov. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Supplément d'information - Désignation d'un juge d'instruction pour exécuter des actes - Dessaisissement (non) - Effets - Mise en examen - Opportunité - Appréciation - Délégation au juge commis (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Supplément d'information - Mises en examen supplémentaires - Opportunité - Appréciation - Délégation au juge commis (non) CHAMBRE DE L'INSTRU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304023

  1 oct. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir - Effet - Nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non) En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité

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• Cour d'appel de Rouen · CT0498

  N° 06/1270

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13996

  15 juil. 1987

  Rejet .

  BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Etendue - Fonctions identiques ou similaires à celles mises en oeuvre par le brevet * BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine * BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances - Fonctions identiques ou similaires * BREVET D'INVENTION - Objet - Dispositif de manutention de conteneurs Une société ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée contrefactrice d'un brevet dès lors que, tout en relevant des différences

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE