LA PLEIADE

• cc · civ1

  N° 79-12.662

  13 janv. 1981

  cassation

  La convention occulte qui prévoit une répartition des recettes d'un film ayant pour effet de détourner l'aide sur fonds publics, de l'affectation qui lui est réservée par la loi, entraîne par méconnaissance de règles d'ordre public, la nullité absolue de cette convention et de la convention apparente, régulièrement déposée au Centre national de la cinématographie et au vu de laquelle avaient été obtenus des avances sur recettes et autres soutiens financiers sur fonds publics.

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• cc · civ1

  N° 07-17.737

  13 nov. 2008

  cassation

  Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement

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• cc · civ3

  N° 69-14.446

  23 juin 1971

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT CONNAITRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE POUTRE MAITRESSE QUI ETAIT SITUEE DANS UN AUTRE APPARTEMENT QUE CELUI QU'IL VENAIT D'ACQUERIR.

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• cc · civ3

  N° 00-14.176

  18 déc. 2002

  cassation

  Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

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• cc · cr

  N° 06-87.590

  23 mai 2007

  rejet

  La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirigeant de société, poursuivi pour fraude fiscale, estime que les faits incriminés n'entrent pas dans le champ d'application de la délégation de pouvoirs qu'il invoque et que celle-ci n'a aucune valeur comme délégation de pouvoir effective

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• cc · civ1

  N° 10-13.570

  9 juin 2011

  cassation

  Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve

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• cc · cr

  N° 86-92.512

  1 févr. 1988

  rejet

  Aux termes de l'article 575, alinéa 2.7°, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation " en matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du Code pénal "..

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• cc · civ1

  N° 21-25.554

  13 déc. 2023

  cassation

  Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Selon les articles 1571 et 1574 du code civil, les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial, d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition pour les biens originaires et d'après leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existant à cette date. Il en résulte que lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l'époux propriétaire

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• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• cc · comm

  N° 16-27.868

  10 juil. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE