LA PLEIADE

• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100599

  9 juin 2011

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Abus notoire d'usage ou de non-usage - Preuve - Charge - Détermination Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Actes nécessaires à l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801115

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un te

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09517

  25 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11707

  19 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703168

  23 mai 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Société - Dirigeant social - Délégation de pouvoirs - Appréciation souveraine IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Fraude fiscale - Responsabilité du dirigeant social - Présomption - Délégation de pouvoirs - Appréciation souveraine RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE