LA PLANCHETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800351

  11 mars 2008

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Défaut - Forme fonctionnelle de l'emballage La forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction. Viole en conséquence l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, en manquant de tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le signe litigieux avait une forme attribuable au résu

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE