ANIM' SEJOURS

• cc · civ3

  N° 19-19.670

  3 déc. 2020

  cassation

  Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

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• cc · civ1

  N° 14-15.720

  9 avr. 2015

  cassation

  La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités. Dès lors, une cour d'appel qui, pour juger qu'un organisme d'action sociale propre à une branche d'activités industrielles encourt une responsabilité de plein droit, à la suite d'un accident dont un participant à un voyage a été victime, relève sa participation à l'organisation de ce voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents, puis son rôle actif dans l'encadrement du groupe, se détermine par des motifs impropres à établir la qualité de vendeur de voyages de cet organisme

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• cc · civ1

  N° 89-16.370

  15 janv. 1991

  rejet

  L'agence de voyage, qui organise un séjour de vacances dans un hôtel, est tenue à l'égard de ses clients, quant à la sécurité de ceux-ci, de la même responsabilité que l'hôtelier auquel elle a eu recours pour l'exécution du contrat proposé par elle auxdits clients.

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• cc · civ1

  N° 95-12.891

  11 mars 1997

  rejet

  L'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers.

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• cc · civ1

  N° 15-20.621

  3 nov. 2016

  cassation

  Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause du contrat de séjour proposé aux résidents d'une maison de retraite prévoyant que le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois, alors que l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident

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• cc · cr

  N° 01-85.537

  18 juin 2002

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice d'une école primaire et l'institutrice ayant organisé une classe de découverte dans le lit d'une rivière où les victimes ont été surprises par la montée des eaux provoquée par un lâcher d'eau, seule cause directe des dommages, relève, après avoir analysé les conditions dans lequelles cette sortie avait été autorisée, que les prévenues, qui n'ont pu envisager le risque auquel étaient exposés les élèves, n'ont ni commis une faute caractérisée ni violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. (1)(1)(1).

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• cc · cr

  N° 77-91.043

  12 févr. 1980

  rejet

  Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir acheminé vers la capitale d'un Etat voisin d'où ils gagnaient ensuite le territoire français de nombreux étrangers qualifiés faussement de touristes, après les avoir recrutés à cet effet et incités à entreprendre le voyage en prétendant qu'ils trouveraient régulièrement du travail en France.

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• cc · civ1

  N° 08-10.387

  11 févr. 2009

  cassation

  Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité de son mariage par un époux français, pour défaut d'intention matrimoniale de l'épouse de nationalité roumaine, a fait application de l'article 146 du code civil français, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de l'épouse relevait, même si le mariage avait été célébré en France, du droit roumain

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• cc · comm

  N° 90-21.319

  6 juil. 1993

  rejet

  Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigeant de fait avait été condamné pénalement, en raison de ces faits, pour infraction à la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, applicable en la cause, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations, desquelles il résulte que l'association avait accompli, grâce aux cotisations de ses adhérents, des prestations de services comparables à celles d'une agence de voyages, que cette personne morale avait un objet économique au sens de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · cr

  N° 84-92.138

  7 mai 1985

  rejet

  Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion, par une agence de voyages, d'un catalogue proposant la location d'appartements dans une station d'altitude où, selon ce document, des activités de sport et de loisirs étaient mises à la disposition des résidents alors qu'il n'était pas précisé que plusieurs de ces activités n'étant pas assurées toute l'année les locataires en seraient privés pendant certaines périodes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE