LA PIZZA · LA PIZZA CRESCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000101

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire - Préjudice - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illici

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00115

  5 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702517

  5 déc. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-45605

  23 mars 1989

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Salarié ayant fait l'objet d'un reclassement - Prime liée à la qualification antérieure - Constatation suffisante CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il bé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-13779

  10 janv. 1978

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai - Saisine du juge des référés antérieurement au jugement - Portée. * BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai - Saisine du juge des référés antérieurement au jugement - Portée. Le délai de forclusion prévu à l'article 52 paragraphe 4 de la loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-40197

  29 avr. 1970

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Obligations de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Retenues par le patron - Interdiction. Ayant constaté que par la production de divers documents un employé au service d'un restaurant avait rapporté la preuve que les pourboires étaient prélevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté à la note du client, les juges du fond en ont justement déduit que l'empl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 oct. 1968

  REJET.

  BAIL EN GENERAL PRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LES TIERS DOMMAGE CAUSE A DES CO-LOCATAIRES PAR SUITE LE LOCATAIRE QUI A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR UN CO-LOCATAIRE - EN L'ESPECE L'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE - PEUT LUI EN DEMANDER DIRECTEMENT REPARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU DU CODE CIVIL. LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES UN PRENEUR EST TENU ENVERS SON BAILLEUR, NE L'EXONERENT PAS DE L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  9 juil. 1968

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - POURBOIRE FIGURANT SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE DU CLIENT LE FAIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, FIXE SELON UN TAUX FORFAITAIRE SOIT PORTE SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE ET NON SUR CELLE-CI ELLE-MEME NE SAURAIT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR QUI A LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LE MONTANT DES POURBOIRES, D'ELUDER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET DE CALCULER LES COTISA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 juil. 1967

  REJET.

  SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CO-DEBITEURS D'UNE MEME DETTE - PRESOMPTION DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE LEUR DECISION QU'UN DEBITEUR A CONTRACTE A LA FOIS EN MATIERE COMMERCIALE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND PRONONCENT JUSTEMENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES TROIS PARTIES AU PAYEMENT DE LA DETTE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE