LA PITANCERIE

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la créance au titre des indemnités contractuelles résultant de la résiliation d'un contrat avait été admise au passif d'un codébiteur en liquidation judiciaire, retient que la décision d'admission, qui n'a fait l'objet d'aucun recours de la part du codébiteur solidaire est revêtue à son égard de l'autorité de la chose jugée.

Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

Jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties et les tiers, notamment le débiteur cédé, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir. Dès lors, la renonciation, par l'acquéreur substitué d'un immeuble aux conditions suspensives stipulées dans l'intérêt de l'acquéreur initial, antérieure à la signification au vendeur de la cession de ses droits par l'acquéreur initial, est privée de tout effet à l'égard du

L'action exercée au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers n'est pas ouverte aux créanciers individuels. Dès lors qu'une personne n'a pas la qualité de créancière d'une société, qualité nécessaire pour l'assigner directement en redressement judiciaire, elle est irrecevable à demander l'extension à cette société de la procédure collective d'une autre dont elle est créancière, pour confusion de leurs patrimoines.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION QUI S 'ETAIT PRONONCEE SUR LA SEULE QUALITE DE CET HERITIER EN TANT QU 'OCCUPANT DU CHEF DE SON PERE.