LA PISCICULTURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000092

  28 janv. 2010

  Rejet

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Domaine d'application - Partitions musicales (non) VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Interprétation stricte - Portée La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant pas mentionnées

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/03487

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 619

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0042

  10 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Aux termes des dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. En application des dispositions de l'article 514-13 du Code de l'environnement, les infractions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13160

  23 sept. 2004

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été,

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  29 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement La lettre de licenciement mentionne dans les griefs des faits qui se sont reproduits malgré divers avertissements notifiés au salarié, faisant ainsi référence à un comportement déjà sanctionné par une mise à pied. Lorsque l'employeur veut mettre en évidence des agissements multiples et répétés, ce qui est le cas en l'espèce, le dernier manquement constaté et n

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03879

  30 oct. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION La victime d'un accident impliquant des véhicules terrestres à moteurs, ne dispose d'aucune action directe à l'encontre du vendeur du véhicule d'occasion à l'origine de l'accident. Elle ne peut se prévaloir ni du fait que le vendeur était gardien de la chose, puisqu'il avait nécessairement transféré la garde du véhicule à l'acquéreur, ni de la législation relative à la responsabilité des produits défectueux et ne peut pas plus invoquer une responsabilité délictuelle

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• Cour d'appel de Colmar

  30 oct. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - /JDF La victime d'un accident impliquant des véhicules terrestres à moteurs, ne dispose d'aucune action directe à l'encontre du vendeur du véhicule d'occasion à l'origine de l'accident. Elle ne peut se prévaloir ni du fait que le vendeur était gardien de la chose, puisqu'il avait nécessairement transféré la garde du véhicule à l'acquéreur, ni de la législation relative à la responsabilité des produits défectueux et ne peut pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81896

  29 mai 1996

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Installation soumise à autorisation - Pisciculture - Extension entraînant une modification notable - Autorisation nécessaire. Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de cette loi, que toute transformation ou extension d'une installation autorisée entraînant un changement notable des éléments du dossier et des in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE