LA PINEDE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00262

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00837

  20 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00389

  6 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00586

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00259

  4 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900742

  8 avr. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Validité - Cas - Impossibilité de maintenir le contrat - Achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié a été engagé Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été en

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 151

  21 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 159

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/06400

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE