LA PIAZZA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01004

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 6e chambre civile

  N° 04/01878

  5 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03049

  11 juin 2003

  IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition Aux termes des articles 524 et 525 du code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés à perpétuelle demeure. Tel est le cas lorsque les effets mobiliers sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds auquel ils sont attachés. Dès lors, ne sont pas attachés à perpétuelle demeure d

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• Cour d'appel de Lyon

  12 déc. 2002

  ASSURANCE (règles générales) Sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat ne saurait être prononcée du seul fait d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré; encore faut-il que cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. En l'espèce, en se bornant à rappeler que la possession par l'assuré d'un véhicule récent et déjà assuré par le même assureur était une c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE